Conditions générales de vente
Version du 13 octobre 2026. Vendeur : Algo Data, société à responsabilité limitée au capital de 33 000 €, Le Riveur, 7 chemin du Pressoir Chênaie, 44100 Nantes — SIREN 393 737 564, RCS Nantes — TVA FR54 393 737 564. Contact commercial et réclamations : info@algodata.fr.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de fichiers d’établissements passées sur le site https://annuaire.univers.fr/ (« le Service »), édité par Algo Data (« Algo Data » ou « le Vendeur »).
Le Service s’adresse aux clients professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité. Le Client le déclare en commandant et communique des informations d’identification exactes. Les dispositions légales impératives qui protégeraient néanmoins un Client, notamment celles du Code de la consommation lorsqu’elles s’appliquent, demeurent réservées.
Les CGV portent sur l’achat des fichiers. La consultation des pages publiques du site et le traitement des données personnelles relèvent des mentions légales, de la politique de confidentialité et de la page Vos données professionnelles dans notre annuaire.
Article 2 — Le fichier commandé
Le Client décrit les établissements qu’il recherche : une activité, une zone, une taille. Le Service identifie les établissements correspondants à partir des registres officiels puis, à la demande du Client, calcule son fichier : il recherche et vérifie pour chacun ses coordonnées, son site internet et son activité réelle. Le fichier est constitué pour la recherche du Client : il n’existe pas en catalogue.
Avant de commander, le Client compose son fichier :
- le périmètre : une adresse email par établissement, jusqu’à trois, ou toutes les adresses relevées ;
- la nature des adresses : toutes, contacts nommés seulement, ou adresses de service seulement (contact@, direction@…) ;
- la restriction aux lignes portant un téléphone ou une adresse postale ;
- l’option fiche site web : domaine, description de l’activité et attributs relevés sur le site de l’établissement.
Chaque ligne du fichier porte une adresse email et l’établissement auquel elle est rattachée (dénomination, SIRET, adresse), ainsi que les éléments de la composition choisie. Le fichier est remis au format CSV (séparateur « ; », encodage UTF-8), lisible notamment par Excel, LibreOffice et la plupart des CRM.
La composition, le nombre de lignes et le prix affichés sur l’écran de commande au moment du clic « Commander » font foi. Ils prévalent sur tout chiffre indicatif affiché ailleurs sur le site, en particulier le nombre d’établissements identifiés au départ.
Article 3 — Origine des données et vérification des adresses
Les informations proviennent de deux familles de sources : les registres officiels des entreprises (INSEE, INPI), pour l’identité et la situation administrative des établissements ; et les sites internet des établissements eux-mêmes, lus automatiquement, pour leur activité réelle et les coordonnées professionnelles qu’ils publient. La grande majorité des adresses email livrées sont relevées sur ces sites.
Chaque adresse livrée est vérifiée techniquement avant la livraison : contrôle de forme, du domaine et de son serveur de messagerie, et rapprochement avec l’historique de distribution dont dispose Algo Data (adresses connues pour ne plus être distribuées, dites « NPAI »). La date de vérification figure sur la page de suivi et dans le fichier.
Une adresse « vérifiée » est une adresse qui a passé ces contrôles à la date indiquée. Cela ne signifie ni que son titulaire a consenti à être sollicité, ni qu’un message lui sera délivré, lu ou suivi d’une réponse : un changement de personnel, de domaine ou de politique antispam peut la rendre inutilisable après la vérification.
Les descriptions d’activité sont issues de la lecture des sites. Elles ne constituent pas une certification de l’activité exercée et peuvent différer de l’activité déclarée aux registres.
Article 4 — Recherche, demande et calcul : gratuits et sans engagement
La recherche sur le site est libre et gratuite. Le nombre d’établissements affiché est une mesure au jour de la recherche, pas une offre portant sur ce volume.
Le Client peut demander son fichier en indiquant son adresse email. Il reçoit un message contenant un lien personnel ; le clic sur ce lien confirme l’adresse et lance le calcul du fichier : recherche des sites, lecture des activités, vérification des coordonnées. Il prend en général quelques heures.
Le calcul est réalisé avant toute commande et n’engage pas le Client. Aucun paiement n’est demandé, aucune carte bancaire n’est saisie et les CGV ne sont pas encore acceptées à ce stade. Le nombre d’établissements identifiés au départ peut être supérieur au nombre de lignes finalement livrables : seules les adresses trouvées et vérifiées entrent dans le fichier.
Article 5 — Prix et formation de la commande
Le prix du fichier dépend de sa composition. Il est calculé à la ligne livrée : les lignes portant un contact nommé sont facturées plus cher que les adresses de service, et la fiche site web est une option tarifée par établissement. Le prix total hors taxes de chaque composition est affiché sur la page de suivi avant toute commande et se met à jour avec chaque choix du Client. Les prix sont exprimés en euros ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
Le clic sur « Commander ces N lignes » enregistre la commande au prix affiché, pour la composition choisie. Le Client peut la modifier depuis sa page de suivi tant que le bon de commande ne lui a pas été adressé ; un nouveau clic remplace la commande précédente.
Algo Data adresse au Client, à l’adresse email de sa demande et sous un jour ouvré, un bon de commande récapitulant la composition, le nombre de lignes, le prix hors taxes, la TVA, le total à payer et les modalités de règlement. La vente est conclue à l’acceptation de ce bon de commande par le Client, par son retour signé ou par son règlement. Cette acceptation emporte celle des présentes CGV, dans leur version en vigueur à cette date.
Aucun débit n’intervient lors d’une recherche, de la confirmation de l’adresse email ou du calcul.
Article 6 — Paiement et facturation
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le fichier est payable à la commande, selon les modalités indiquées sur le bon de commande : règlement par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée — le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé et Algo Data ne conserve pas le numéro complet de la carte — ou par virement bancaire.
La facture est établie par Algo Data après la livraison du fichier et adressée au Client par email. Le Client peut la demander depuis sa page de suivi dès que son fichier lui a été remis.
Lorsqu’un délai de paiement a été expressément accordé à un Client professionnel, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 — Livraison
Le fichier est mis à disposition après l’acceptation du bon de commande et, lorsque le règlement en est la condition, après son encaissement. Algo Data adresse alors au Client, à l’adresse email de sa demande, un lien de téléchargement personnel. Le Client peut aussi le demander ou le redemander depuis sa page de suivi (« Recevoir mon fichier »).
Le lien est valable trente jours. Il n’est jamais envoyé qu’à l’adresse email de la demande : la page de suivi ne permet pas d’en saisir une autre. Un nouveau lien peut être demandé dans la limite de trois envois par vingt-quatre heures.
Le fichier est remis au format CSV. Le Client s’assure de disposer d’un logiciel capable de l’ouvrir. En cas de lien expiré, de fichier illisible ou de non-réception, il écrit au contact indiqué en tête de page avec la référence de son fichier.
Les délais sont indicatifs : le calcul prend en général quelques heures, la mise à disposition du fichier suit l’acceptation du bon de commande. Un retard ne donne pas lieu à indemnité, sous réserve des dispositions impératives.
Article 8 — Contenu et limites du fichier
Algo Data livre un fichier conforme à la composition acceptée : le nombre de lignes et les options commandés. Le Client ne paie que les lignes livrées.
La présence d’un établissement dans le compte initial ne garantit pas sa présence dans le fichier : un établissement sans adresse email trouvée et vérifiée n’y figure pas et n’est pas facturé. Les téléphones, adresses postales et fiches site ne sont présents que lorsqu’ils ont été relevés ; la composition permet de restreindre le fichier aux lignes qui en portent.
Les informations évoluent entre la vérification, la livraison et leur usage : une adresse peut cesser d’être distribuée, un établissement peut fermer ou déménager. Algo Data ne garantit ni un taux de délivrabilité, ni qu’une boîte est lue, ni la joignabilité d’une personne, ni un résultat commercial.
Article 9 — Garantie des adresses et réclamations
Toute adresse email livrée qui se révèle non distribuable — message rejeté par le serveur du destinataire — dans les sept jours suivant la livraison du fichier est recréditée au Client : la ligne correspondante lui est remboursée ou portée à son crédit, à son choix. Le Client signale les adresses concernées au contact indiqué en tête de page, avec la référence de son fichier et les retours de non-distribution reçus.
Toute autre réclamation sur le contenu, le prix ou la livraison est adressée au même contact, avec la référence de la commande. Algo Data examine la conformité du fichier à la composition acceptée (nombre de lignes, options) et, en cas de non-conformité établie, remet un fichier corrigé, établit un avoir ou rembourse la partie non conforme.
L’absence de réponse commerciale des destinataires, ou l’absence de téléphone ou d’adresse postale sur une ligne que la composition n’y restreignait pas, ne constituent pas une non-conformité. Les droits dont le Client dispose en vertu de dispositions impératives ne sont pas écartés.
Article 10 — Licence et usages autorisés
Sous réserve du paiement intégral, Algo Data concède au Client un droit non exclusif d’utiliser le fichier pour les besoins de son activité professionnelle, dans le respect du droit applicable. Le Client peut le partager en interne et avec les prestataires qui agissent pour son compte.
Le Client ne peut pas revendre le fichier, le publier, le céder à des tiers ni l’intégrer à une base de données destinée à être commercialisée. La vente du fichier ne transfère aucun droit sur les logiciels, méthodes et bases de données d’Algo Data, et ne confère aucune exclusivité sur les établissements ou leurs coordonnées.
Article 11 — Données personnelles et prospection : les obligations du Client
Une adresse email nominative (prenom.nom@…) est une donnée personnelle, même publiée sur le site d’une entreprise. Les adresses de service d’une personne morale (contact@, direction@…) ne le sont pas lorsqu’aucune personne physique n’est identifiable.
Algo Data est responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour constituer l’annuaire et calculer les fichiers ; ils sont décrits dans la page Vos données professionnelles dans notre annuaire. Le Client est responsable, de façon indépendante, des traitements qu’il décide à partir du fichier, en premier lieu de sa prospection.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
- poursuivre une finalité licite, sur une base juridique adaptée ;
- n’adresser aux contacts nommés que des messages en rapport avec leur fonction professionnelle ;
- indiquer dès le premier message l’identité de l’annonceur, l’origine des données (annuaire.univers.fr, Algo Data) et les droits des personnes ;
- offrir dans chaque message un moyen simple et gratuit de s’opposer aux sollicitations, et respecter sans délai les oppositions, rectifications et effacements demandés ;
- recueillir un consentement préalable lorsque la loi l’exige ;
- appliquer ses propres listes d’opposition : les contrôles d’Algo Data ne les remplacent pas.
L’achat d’un fichier n’emporte aucun consentement présumé des destinataires et ne décharge le Client d’aucune de ses obligations.
Article 12 — Responsabilité
Chaque partie répond des obligations qui lui incombent. Algo Data ne garantit pas le succès d’une campagne, le taux d’ouverture des messages ni la conclusion de ventes.
À l’égard d’un Client professionnel, Algo Data ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de résultat escompté. Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité qu’il serait illégal d’exclure.
Aucune partie n’est tenue d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 — Rétractation
Le Service est réservé aux professionnels : la commande d’un fichier constitué sur mesure, dans le cadre de leur activité, n’ouvre pas de droit de rétractation.
Si un Client bénéficie néanmoins de dispositions impératives — notamment un consommateur, ou un professionnel employant cinq salariés au plus pour un contrat hors du champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation) —, il en bénéficie dans les conditions prévues par la loi. Il est invité à le signaler au contact indiqué en tête de page avant de commander, afin que les informations et le parcours adaptés lui soient fournis.
Article 14 — Données personnelles du Client
Les traitements liés à la demande, à la confirmation de l’adresse email, au calcul, à la commande, à la livraison et à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité. Le régime des données des établissements et des personnes référencés est décrit dans Vos données professionnelles dans notre annuaire.
Article 15 — Modification des CGV, droit applicable et litiges
La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du bon de commande ; sa date figure en tête de page. Toute nouvelle version s’applique aux commandes postérieures à sa publication.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client écrit d’abord au contact indiqué en tête de page afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.